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Mardi, 12 Mai 2015 15:01

Sea Shepherd USA porte la "guerre des baleines" devant la Cour suprême

Sea Shepherd juge que l’interprétation élargie du Alien Tort Statute met en péril les affaires américaines

La Cour suprême des États-Unis - Photo : avec la permission de Wikimedia CommonsLa Cour suprême des États-Unis
Photo : avec la permission de Wikimedia Commons
Sea Shepherd USA, une association à but non lucratif pour la protection des océans et de la vie marine, basée aux États-Unis (alinéa 501c3 du code fédéral des impôts américain), a déposé hier une requête demandant à la Cour suprême des États-Unis de revoir une décision prise en appel la reconnaissant coupable d’outrage à la magistrature sur la base des actions de groupes étrangers s’opposant à des activités de braconnage de baleines par des Japonais. (Vous pouvez accéder à la requête via ce lien : Requête pour ordonnance de certiorari).

"Tous les acteurs opérant à l’échelle internationale devraient s’inquiéter de la décision qui est ici remise en question", a déclaré Claire Davis, partenaire de Lane Powell, le cabinet juridique représentant Sea Shepherd devant la Cour suprême. "Cette affaire ne concerne pas seulement la chasse à la baleine, elle soulève des questions fondamentales sur la capacité des tribunaux américains à intervenir de façon agressive dans les affaires des entreprises et autres organisations américaines à l‘international."

Sea Shepherd réclame la révision d’une décision prise par la Cour d’appel du 9ème Circuit, jugeant celle-ci contraire à une injonction de rester à une distance minimum de 450 m des baleiniers japonais dans le Sanctuaire Baleinier de l'Océan Austral près de l’Antarctique. Le 9ème Circuit a affirmé son autorité à l’égard de Sea Shepherd en se basant sur le Alien Tort Statute, une loi fédérale visant à permettre aux citoyens étrangers d’intenter des actions en justice devant les tribunaux américains pour des cas de violation d’un nombre restreint de lois internationales universellement reconnues, incluant habituellement des actes tels que le génocide et la torture.

"Le Alien Tort Statute s’applique dans des circonstances très limitées, dont le militantisme environnemental ne fait pas partie", affirme Davis. "Cette décision autorise les tribunaux américains à inventer de nouvelles lois internationales et à les appliquer aux activités de toutes les organisations américaines à l’étranger. Elle permet à n’importe quel avocat de demandeur et à tous les acteurs étrangers souhaitant attaquer une entreprise ou autre organisation américaine d’être reçus devant les tribunaux américains, sur la base de griefs surgissant n’importe où dans le monde."

Origine de la bataille juridique : la violation de longue date par le Japon de l’interdiction de chasse commerciale à la baleine par la commission baleinière internationale (CBI). Depuis les années 1980, le Japon a délivré des permis spéciaux de chasse scientifique à des organisations japonaises afin de tuer plus d’un millier de baleines chaque année dans le Sanctuaire Baleinier de l'Océan Austral, dont des baleines à bosse et des rorquals communs menacés d’extinction. L’an dernier, la Cour internationale de Justice a déclaré que le prétexte de recherche invoqué par le Japon était une imposture et estimé que ses activités de chasse à la baleine constituaient une violation du droit international. La campagne de Sea Shepherd pour stopper les baleiniers japonais a fait l’objet d’un documentaire de la chaîne Animal Planet, "Whale Wars" ("Justiciers des mers", en français), nominé aux Emmy Awards.

La chasse à la baleine pratiquée par les Japonais a fait l’objet de condamnations récurrentes par les États-Unis, des gouvernements étrangers, la CBI et de très nombreux groupes environnementaux. Lorsque le Japon viola pour la première fois le moratoire sur la chasse à la baleine, le président Ronald Reagan réagit en sommant le secrétaire d’État de suspendre les privilèges du Japon pour la pêche dans les eaux américaines.

Dans sa requête, Sea Shepherd s’oppose à deux décisions du 9ème Circuit : son injonction d’origine, par laquelle il accuse Sea Shepherd de piraterie en vertu du droit international, et son verdict selon lequel Sea Shepherd a violé cette injonction. Ces deux verdicts étaient contraires aux décisions précédentes en faveur de l’organisation de conservation. En 2012, un tribunal fédéral de district de l’état de Washington présentait un avis de 44 pages rejetant la demande d’injonction à l’encontre de Sea Shepherd par l’Institut pour la Recherche sur les Cétacés, une organisation japonaise spécialisée dans la recherche sur la biologie et la vie des cétacés ; en 2014, à l’issue de huit jours d’audience, un avocat spécial recommandait au 9ème Circuit de déclarer qu’aucun des accusés n’avait enfreint l’injonction.

Malgré son désaccord avec l’injonction émise par le 9ème Circuit fin 2012, Sea Shepherd s’y était conformée eu coupant tous les liens financiers et administratifs avec l’Operation Zero Tolerance, une campagne s’opposant à la chasse à la baleine prévue pour début 2013. Bien qu’ayant reconnu que Sea Shepherd n’avait enfreint aucun des termes de l’injonction, le 9ème Circuit avait néanmoins accusé l’organisation d’outrage, affirmant rétroactivement que l’ "esprit" de l’injonction obligeait Sea Shepherd à contrôler ses entités internationales.

La demande de révision de Sea Shepherd devant la Cour suprême soulève deux questions juridiques : (1) le recours possible au Alien Tort Statute afin de justifier sa compétence pour une injonction réglementant, dans les eaux internationales, un comportement considéré autrement comme légal, en vertu d’une nouvelle norme de droit international créée par des juges américains ; et (2) la possibilité, pour un tribunal fédéral, de recourir à son pouvoir de sanction pour outrage envers une partie pour avoir enfreint l’esprit d’une injonction, même si cette partie a adhéré aux termes exprès de cette dernière.

"Le 9ème Circuit accusait Sea Shepherd de piraterie en vertu du droit international, en dépit du fait que Sea Shepherd s’est engagée dans une campagne non-violente pour mettre fin à la chasse à la baleine illégale dans un sanctuaire établi. Le tribunal a ensuite accusé Sea Shepherd d’outrage, même après avoir reconnu que Sea Shepherd s’était conformée aux termes de l’injonction," affirme Davis. "Mais ces décisions ne concernent pas vraiment la piraterie ou la chasse à la baleine. Elles concernent la capacité des tribunaux fédéraux à exercer, sans l’autorité du Congrès, un pouvoir incontrôlé sur l’interprétation de la loi, ainsi que sur les modalités et les lieux d’application de cette dernière."

La requête auprès de la Cour suprême a été déposée sous le nom Sea Shepherd Conservation Society v. The Institute of Cetacean Research et al. Une fiche détaillée comprenant de plus amples informations sur Sea Shepherd et son implication dans ce litige est disponible ici :
Fiche détaillée : Informations sur Sea Shepherd Conservation Society concernant la requête d’appel devant la Cour suprême

 


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