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Mercredi, 24 Mai 2017 15:39

Décision de la Commission à l’information d’Australie sur la diffusion d’une séquence de chasse à la baleine

La Commission à l’information de l’Australie confirme : Les citoyens australiens ont le droit de voir la séquence de chasse à la baleine réalisée par les douanes

Des petits rorquals, espèce protégée, tués au harpon – Sanctuaire baleinier de l’océan Austral – credit Douanes australiennesDes petits rorquals, espèce protégée, tués au harpon – Sanctuaire baleinier de l’océan Austral – credit Douanes australiennesEn collaboration avec la formidable équipe du Bureau des Défenseurs de l’Environnement NSW (EDONSW), et après de nombreuses années à lutter pour la transparence, nous sommes heureux d’annoncer que le Commissaire australien à l’Information a décidé que les citoyens de son pays avaient le droit de voir le film sur la chasse à la baleine réalisé en 2008 par les douanes, et financé par des fonds publics.

Retour en 2008 : dans le cadre des poursuites opposant l’Australie au Japon devant la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire de la chasse à la baleine, le bateau des douanes australiennes Oceanic Viking filmait la flotte japonaise, pourchassant, harponnant et tuant des cétacés dans le périmètre du Sanctuaire baleinier de l’océan Austral au large de l’Antarctique. Cet événement se produisit sous le gouvernement travailliste Rudd/Gillard et la preuve obtenue fut utilisée dans le dossier plaidé devant la CIJ qui conduit au jugement du 31 mars 2014. Celui-ci établissait que le programme japonais de chasse à la baleine ne réunissait pas les caractéristiques d’un programme scientifique.

EDO NSW, les avocats de Sea Shepherd, ont salué la décision du Commissaire à l’Information. Son PDG, Sue Higginson, déclare : « C’est une victoire importante qui servira à instaurer la transparence et établir les responsabilités quant à la manière dont le gouvernement australien a géré l’affaire de la chasse à la baleine dans le Sanctuaire baleinier de l’océan Austral en Antarctique. Les baleines sont protégées par la loi australienne, donc toute preuve démontrant des atteintes est une question d’intérêt public de premier plan. »

Nous avons d’abord cherché à avoir accès à la vidéo du gouvernement australien sur la chasse à la baleine perpétrée par le Japon dans le Sanctuaire baleinier de l’océan Austral en mars 2012. Ce processus a été long et difficile. Les cinq dernières années, le gouvernement australien a refusé d’autoriser cet accès au motif que la diffusion de ce film aurait été mauvaise pour ses relations avec le Japon, et ceci en dépit des poursuites contre le programme de chasse à la baleine japonais devant la Cour internationale de justice et de la condamnation publique du programme par de nombreux ministres.

Le Commissaire à l’Information a estimé cette fois qu’un tel argument ne pouvait être invoqué et a ordonné la divulgation du film. Le gouvernement australien a 28 jours pour interjeter en appel, sans quoi le film pourra être diffusé.

« Tuer les baleines dans le périmètre du Sanctuaire baleinier de l’océan Austral est une atteinte à la loi australienne », a déclaré Nicola Beynon, Directeur des campagnes pour le bureau australien de la Humane Society International. « Les citoyens australiens ont le droit de constater cette infraction et de savoir à quel point elle est effroyable » ;

« De nombreux sondages passés montrent que la majorité des Australiens veulent la fin de la chasse à la baleine dans le Sanctuaire baleinier de l’océan Austral », a ajouté Jeff Hansen, le directeur général de Sea Shepherd Australie. « Et ces mêmes citoyens veulent que notre gouvernement envoie un bateau pour s’opposer au massacre perpétré par le Japon. Cependant, maintes fois, les gouvernements australiens travaillistes et libéraux se sont fait les représentants des volontés du Japon plutôt que du peuple australien.

Quand bien même la police fédérale australienne prenne d’assaut nos bateaux à la demande de Tokyo, ou que le Japon s’en sorte sans même une enquête sur l’éperonnage et le naufrage du navire de Sea Shepherd, le Ady Gil, depuis 5 ans maintenant, le gouvernement australien refuse d’autoriser ses citoyens à voir ce film pour ne pas fâcher Tokyo. »

Sea Shepherd souhaite remercier la remarquable équipe d’EDONSW et exprimer sa reconnaissance envers les formidables membres de la Humane Society International pour avoir lancé cette procédure en 2012. Ce ne devrait pas être le rôle des organisations à but non lucratif de lutter pendant de nombreuses années pour apporter la transparence au public, chose qui devrait lui être acquise. Le monde regarde maintenant dans notre direction : la question est de savoir si le gouvernement australien va faire appel de cette décision devant le Tribunal d’appel administratif (TAA) pour défendre le point de vue de Tokyo ou celui du peuple australien.

L’agence gouvernementale doit maintenant nous donner accès à cette vidéo, ou elle peut refuser de le faire et faire appel de cette décision devant le Tribunal d’appel administratif.

Les cadavres d’un petit rorqual et son petit, espèce protégée, tués à l’intérieur du Sanctuaire baleinier de l’océan Austral – crédit douanes australiennesLes cadavres d’un petit rorqual et son petit, espèce protégée, tués à l’intérieur du Sanctuaire baleinier de l’océan Austral – crédit douanes australiennes

La chronologie résumée comme suit indique les trois requêtes relatives à l’application de la loi sur la Liberté d’Information (FOI)

1. Le 5 mars 2012, au nom de la HSI, EDO dépose une requête urgente relative à l’application de la loi sur la Liberté d’Information (FOI) auprès du Service australien de protection des frontières et des douanes concernant le film de la chasse à la baleine, en vue d’une procédure pour outrage devant la Cour fédérale (pour laquelle un jugement a été rendu fin 2015, comme vous le savez) ;
2. Le 16 avril 2012, la requête relative à l’application de la loi sur la Liberté d’information (FOI) est refusée au motif que les documents demandés sont exclus de la diffusion car celle-ci nuirait aux relations internationales. Cette décision est prise dans le contexte de la procédure de la Cour internationale de justice et au motif que « la diffusion prématurée de ces preuves serait plus susceptible de porter préjudice au déroulement de la procédure, et par conséquent on peut raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation entrave le bon fonctionnement des relations entre le Commonwealth et un gouvernement étranger. »
3. Le 28 octobre 2013, au nom de la HSI, EDO NSW dépose une autre requête relative à l’application de la loi sur la Liberté d’information (FOI) auprès du Service australien de protection des frontières et des douanes. Cette demande indique que, la procédure de la CIJ ayant abouti, les documents concernés se sont plus exclus de la diffusion.
4. Le 23 décembre 2013, l’accès aux documents est à nouveau refusé au motif qu’ils sont exclus de la diffusion. Le préjudice pour les relations internationales est encore invoqué comme motif de l’exclusion de la diffusion de ces documents.
5. Le 24 mars 2014, au nom de la HSI, EDO NSW soumet une demande révisée au Commissaire à l’information. La requête révisée avance que la procédure de la CIJ ayant abouti, l’argument de l’impact préjudiciable des documents sur cette procédure n’a plus de raison d’être.
6. Le 31 mars 2014, la CIJ transmet sa décision en faveur de l’Australie, statuant sur le fait que le programme de chasse à la baleine du Japon n’est pas scientifique.
7. Le 11 juillet 2014, le Commissaire à l’Information, en réponse à notre requête du 24 mars 2014, nous informe qu’en raison de modifications dans le budget du Commonwealth cette année-là, le Bureau du Commissaire à l’information va être supprimé. Ses fonctions de réexamen seront transférées au TAA. Nous ne donnerons pas suite à l’affaire devant le TAA.
8. Le 3 septembre 2015, au nom de la HSI, EDO NSW dépose une requête auprès de la Cour fédérale afin de demander une ordonnance établissant que le baleinier Kyodo est en infraction avec l’injonction de la Cour datant de 2008 dont l’objectif était d’empêcher l’équipage de chasser dans le Sanctuaire baleinier de l’océan Austral.
9. Le 18 novembre 2015, l’ordonnance de la Cour fédérale juge que le Kyodo est en infraction avec l’injonction de 2008 et le condamne à payer une amende d’1 million de dollars pour outrage à la Cour.
10. Le 7 décembre 2015, au nom de Sea Shepherd, EDO NSW dépose une nouvelle requête relative à l’application de la loi sur la Liberté d’information (FOI) auprès du Service de l’immigration et de la protection des frontières (anciennement Service australien de protection des frontières et des douanes) concernant le film sur la chasse à la baleine.
11. Le 8 janvier 2016, le Service de l’immigration et de la protection des frontières demande que nous révisions la formulation de notre requête. C’est chose faite le 22 janvier 2016.
12. Le 29 avril 2016, le Service de l’immigration et de la protection des frontières refuse la requête relative à l’application de la loi sur la Liberté d’information (FOI) au motif que ces documents sont exclus de la diffusion car leur divulgation porterait préjudice aux relations internationales.
13. Le 23 mai 2016, nous déposons une requête auprès du Commissaire à l’Information pour le réexamen de ce refus. Nous faisons plusieurs demandes à ce sujet le 17 février 2017 et restons en lien avec le Commissaire à l’Information pour le presser de statuer.
14. Le 23 mai 2017, le Commissaire à l’Information décide que la vidéo ne peut être exclue de la diffusion et que celle-ci ne porterait pas préjudice aux relations internationales. Il ordonne sa diffusion.

Sea Shepherd a mené 11 campagnes de défense des baleines de l’Antarctique, qui ont permis de sauver la vie de plus de 6000 cétacés à ce jour.

 


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