Communiqué de presse / 23 février 2023.
Vendredi 24 février 2023 à partir de 14h00, le Conseil d’État se penchera sur le sort des dauphins, décimés par la pêche dans le golfe de Gascogne. Cette audience fait suite à des recours déposés en 2021 par Sea Shepherd France, Défense des Milieux Aquatiques ainsi que France Nature Environnement.
Nos associations demandent au Conseil d’Etat qu’il impose au gouvernement de suivre les recommandations scientifiques et de prendre les mesures d’urgence indispensables à la survie de la population de dauphins : à savoir une fermeture temporaire des zones de pêche aux chalutiers et fileyeurs, impliqués dans la capture d’en moyenne 10 000 dauphins chaque année.
Ces mesures sont demandées par les associations Sea Shepherd France et DMA depuis 2018, et l’État y oppose un refus systématique en violation du principe constitutionnel de précaution et de la Directive Habitats qui impose que les espèces soient rétablies et maintenues dans un état de conservation favorable.
La solution que l’État français se félicite de mettre en place, à savoir la généralisation irréfléchie de répulsifs acoustiques, sans aucune connaissance préalable de l’impact de cette mesure sur le milieu marin et de l’état de conservation des cétacés est un remède pire que le mal. Rien ne permet de démontrer à ce jour que l’effet des pingers ne soit pas globalement contre productif pour la survie des dauphins. Les cétacés sont extrêmement sensibles à la pollution sonore et les répulsifs acoustiques déployés sur plusieurs milliers de kilomètres carrés au coeur de leur zone de nourrissage, vont donc affecter leur capacité à se nourrir, communiquer, s’orienter, se reproduire…
L’État français peine également à mettre en œuvre l’installation de caméras embarquées à bord des navires, puisque seulement 100 fileyeurs seraient équipés d’ici la fin de l’année 2023. Ces caméras sont des mesures indispensables pour obtenir une connaissance transparente et réaliste des captures par les engins de pêche. Il existe pourtant une obligation à la charge des pêcheurs de déclarer chaque capture mais seule une infime partie des captures (moins de 5%) font l’objet d’une déclaration.
Cette mesure est aujourd’hui un échec. En parallèle, il existe une explosion des pratiques visant, pour certains pêcheurs, à éventrer les dauphins pour faire couler les cadavres en mer.
Malgré le dépôt de nombreuses plaintes par Sea Shepherd France concernant l’absence de déclaration et la mutilation des dauphins, à ce jour, aucune poursuite n’a été lancée à l’encontre des auteurs de ces infractions.
Nos associations ont grand espoir que ce vendredi, le Conseil d’État se prononcera pour la mise en place de ces mesures d’urgence.
Contrairement aux fois précédentes, le rapporteur public en charge du dossier devant le Conseil d’État, donne raison aux associations. Or, son avis est suivi dans la majorité des cas lors du jugement final. À l’issue de l’audience, il faudra attendre environ 3 semaines pour connaitre le rendu du jugement.
Après des années de surmortalité en raison de la pêche, la population de dauphins du golfe de Gascogne est réduite à environ 40% de sa taille d’origine selon les scientifiques.
