Alors que la justice vient d’ordonner à l’État de ramener dès cet hiver les captures accidentelles de dauphins sous un seuil biologiquement soutenable, le Gouvernement fait le choix de reconduire une fermeture de seulement 30 jours pour 2027. Pire : les armateurs pourront désormais choisir individuellement leurs dates d’arrêt.
Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a publié son nouvel arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Présenté comme une mesure de protection, ce texte reconduit pourtant la même logique minimale qui prévaut depuis des années : seulement 30 jours d’arrêt de pêche.
Ces 30 jours devront être pris entre le 15 janvier et le 27 février 2027. Mais, pour la première fois, cette fermeture ne sera plus nécessairement simultanée : chaque armateur pourra choisir la date de début de sa période d’arrêt.
Après des années de carence, la justice impose à l’État de faire cesser le dommage
En mars 2023, le Conseil d’État avait déjà jugé manifestement insuffisantes les mesures prises pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et ordonné à l’État de renforcer leur protection. Une fermeture temporaire d’un mois avait alors été instaurée pour les hivers 2024, 2025 et 2026.
Le 30 décembre 2024, saisi par plusieurs associations, dont Sea Shepherd France, le Conseil d’État avait de nouveau censuré les dispositions qui affaiblissent ce dispositif, notamment l’exclusion des sennes pélagiques et certaines dérogations.
En juin dernier, une nouvelle étape a été franchie. Saisi par France Nature Environnement, Défense des milieux aquatiques et Sea Shepherd France, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État d’une partie du préjudice écologique causé par les captures accidentelles de petits cétacés.
Il ne s’agit donc plus d’alertes que le Gouvernement pourrait choisir d’entendre ou d’ignorer, mais d’un dommage qu’il a l’obligation de faire cesser.
La justice lui ordonne désormais de prendre, dès l’hiver 2026-2027, des mesures permettant de ramener ces captures sous les seuils biologiquement soutenables, en s’appuyant sur les scénarios élaborés par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). L’État dispose de six mois pour faire cesser le dommage.
Plus de 22 000 dauphins morts au-delà du seuil soutenable.
À partir des dernières données disponibles de l’Observatoire Pelagis, le tribunal retient des seuils annuels de prélèvement biologique potentiel (PBR) de 809 dauphins, 22 marsouins et 33 grands dauphins. Ces seuils indiquent le nombre maximal de morts causées par les activités humaines que ces populations peuvent supporter sans que leur survie à long terme soit compromise.
Les chiffres sont accablants : entre 2018 et 2025, les captures accidentelles de dauphins ont systématiquement dépassé le seuil annuel de 809 : elles sont estimées à 1 120 morts en 2024 et jusqu’à 7 630 en 2023. En huit ans, plus de 22 000 dauphins communs sont morts au-delà de ce seuil dans la seule partie française du golfe de Gascogne.
Derrière ces chiffres, c’est la survie même des populations de dauphins qui est menacée. Lorsque les captures accidentelles se répètent à une telle échelle, les naissances ne suffisent plus à compenser les morts et les populations déclinent progressivement.
Dans son avis scientifique, le CIEM qualifie une fermeture de quatre semaines de « relativement courte » et avertit qu’elle pourrait ne pas couvrir le pic de mortalité. Des milliers de dauphins et d’autres petits cétacés risquent donc de continuer à mourir dans les filets de pêche.
Les moyens de réduire cette mortalité sont pourtant connus. Selon les scénarios étudiés par le CIEM, une fermeture de quatre mois consécutifs, de décembre à mars, diminuerait les captures accidentelles de 80%, contre seulement 34% pour une fermeture de quatre semaines. Répartie sur l’année, une fermeture de quatre mois permettrait même de les réduire de 88%.
Une fermeture « à la carte » face à une obligation de résultat
Cette fermeture à la carte soulève une question évidente : comment garantir une réduction effective de la pression de pêche pendant la période critique si les navires concernés ne s’arrêtent plus simultanément ? Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le Conseil d’État a déjà rappelé que l’efficacité d’une fermeture dépendait de son champ d’application réel.
Après des années d’alertes scientifiques et de procédures judiciaires, l’État ne peut continuer à aménager à la marge des mesures destinées à protéger des populations déjà fragilisées.
Nous demandons :
une fermeture de quatre mois pour les métiers à risque, fondée sur les scénarios scientifiques étudiés par le CIEM
une fermeture simultanée de l’ensemble des navires concernés, et non des périodes d’arrêt choisies individuellement
un contrôle effectif et indépendant des captures accidentelles
l’exécution pleine et entière du jugement du tribunal administratif de Paris, afin de ramener dès l’hiver 2026-2027 les captures sous les seuils biologiquement soutenables et de réparer le préjudice écologique par la mise en œuvre du plan national d’action.
Sources :
Tribunal administratif de Paris, jugement relatif aux captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, juin 2026.
Conseil d’État, décision du 30 décembre 2024 relative aux mesures de réduction des captures accidentelles de petits cétacés.
CIEM / ICES, EU additional request on mitigation measures to reduce bycatches of common dolphin in the Bay of Biscay and Iberian Coast, avis scientifique 2023.
Arrêté du 9 septembre 2026 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027, Journal officiel du 11 septembre 2026.
