Communiqué de presse / 11 mars 2024
Lancée par les associations Sea Shepherd France, Gardez les Caps, Défense des Milieux Aquatiques et Wild Legal, cette procédure de “recours en carence fautive” vise à contraindre l’État à revoir en urgence sa copie sur l’éolien offshore. Les quatre associations requérantes soulignent les manquements graves relevés par les scientifiques dans la stratégie de déploiement de cette source d’énergie sur nos littoraux. Alors que l’action légale avait été initialement déposée devant l’administration, elle vient de prendre un tournant en arrivant devant les tribunaux.
Initiée en novembre dernier lors du lancement du débat de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) sur l’avenir de notre littoral, de la biodiversité marine et de l’éolien en mer, la procédure s’appuie sur une parole scientifique qui souligne que la planification actuelle de l’éolien en mer doit être revue afin d’éviter une destruction irrémédiable des habitats et de la faune marine.
Le Conseil National de la Protection de la Nature alerte en effet depuis 2021 sur le développement de l’énergie offshore en France et ses impacts sur la biodiversité, le patrimoine naturel et les paysages :
“ Tenant compte de la longévité élevée et du faible rythme de reproduction de certaines espèces d’oiseaux marins présentes localement, une augmentation de 5% (voire de 1%) de leur mortalité serait incompatible avec leur survie ”
Sur cette base et au regard des avis des scientifiques, les associations Sea Shepherd France, Gardez les Caps, Défense des Milieux Aquatiques et Wild Legal ont introduit en novembre 2023, une demande préalable auprès de M. Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Son objet : souligner et remédier aux graves carences de la France en matière de protection du milieu marin dans le cadre du déploiement massif et accéléré de l’éolien en mer sur la façade Nord Atlantique – Manche Ouest (NAMO)
La planification du littoral doit assurer une cohabitation apaisée entre les activités humaines et les besoins fondamentaux de l’Océan
Wild Legal a par ailleurs participé au débat national de la CNDP sur l’avenir de la mer, le 27 février dernier, afin de rappeler les travaux réalisés par les 4 organisations sur l’éolien en mer et formuler des propositions pour la réécriture des Documents stratégiques de façade sous la forme d’un fascicule pour les droits de l’Océan.
Plus de deux mois après l’envoi d’une demande préalable (le délai légal), les quatre organisations n’ont reçu aucune réponse du ministère. Or, le silence gardé par l’administration valant refus implicite de répondre aux sollicitations, un recours en carence fautive contre l’État français dans la protection de l’océan et des écosystèmes marins, a donc été déposé ce lundi 11 mars.
Le but de cette action est simple : que la planification actuelle de l’éolien en mer soit radicalement revue et qu’un un moratoire sur les futurs parcs éoliens marins soit adopté dans l’attente d’études scientifiques permettant de réellement prendre en considération la biodiversité.
Sacrifier la biodiversité pour lutter contre le changement climatique est une gageure dont les conséquences seront irréversibles. Il s’agirait d’une erreur fondamentale, or nous n’avons plus le droit à l’erreur.
🔍 L’action en détail
En adoptant le document stratégique de façade Nord Atlantique – Manche Ouest actuel et en autorisant en l’état le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc, l’État a manqué au respect de plusieurs normes protectrices de la biodiversité marine, notamment au principe de précaution, aux normes européennes relatives aux sites Natura 2000, aux engagements en matière de bon état écologique des eaux, au cadre légal des espèces protégées, à l’objectif “zéro perte nette de biodiversité” et à la séquence “éviter, réduire, compenser” (ERC).
Le parc éolien de Saint-Brieuc, dont la construction a été menée jusqu’au bout malgré l’impossibilité de compenser certains impacts pourtant irréversibles pour les écosystèmes locaux, illustre dramatiquement cette carence de l’État.
Afin d’adopter une nouvelle planification permettant de concilier des besoins énergétiques basés sur une logique de sobriété, et le maintien de l’intégrité des écosystèmes et des populations marines dont la bonne santé est par ailleurs indispensable à l’équilibre climatique, les associations rappellent plusieurs points essentiels aux services de l’État.
Elles sollicitent la réalisation d’études complémentaires qui permettront d’identifier les habitats et les espèces présents sur la façade et d’évaluer avec précision comment ces derniers sont impactés par les activités humaines. À l’heure de l’ouverture du débat national de la CNDP, il semble paradoxal que ces études n’aient pas déjà eu lieu, tant celles-ci sont essentielles à un débat public éclairé.
Afin de parvenir à zéro perte nette de biodiversité, les associations insistent également pour que la séquence “éviter, réduire, compenser” soit intégrée avec plus de clairvoyance et d’efficacité dans le document stratégique de façade (DSF NAMO). La compensation pose en particulier question, puisqu’il n’existe pas de compensation possible pour la perte d’habitat chez les animaux marins, ni pour l’avifaune et les chiroptères. Il s’agit donc pour l’État d’intégrer efficacement la séquence “éviter, réduire, compenser” et les zonages prévus à cet effet dans le DSF afin de parvenir à zéro perte nette de biodiversité dans la conception puis la réalisation de tout nouveau projet comme le prévoit la loi. Pour cela, le DSF doit appliquer le principe d’évitement en prenant en compte les zones Natura 2000 et autres points chauds de biodiversité, ainsi qu’interdire, comme le recommande le CNPN, toute éolienne à moins de 40 km des côtes.
Les associations demandent par ailleurs la réparation du préjudice écologique découlant de la carence de l’État en matière de protection de l’environnement dans le cadre du développement de l’éolien en mer. Enfin, les associations appellent l’État à mettre fin à sa carence en matière de protection du littoral breton et de sa biodiversité, et à renforcer drastiquement la politique de planification afin d’assurer la protection des droits et besoins fondamentaux propres aux écosystèmes marins.
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📞 Contacts presse :
Lamya Essemlali, Présidente de Sea Shepherd France : 07 60 26 22 77
Marine Calmet, Présidente et co-fondatrice de Wild Legal : 06 89 24 03 99
Katherine Poujol, Présidente de Gardez les Caps : 06 73 47 89 45
Philippe Garcia, Président de Défense des Milieux Aquatiques : 07 82 46 99 03
