Communiqué de presse / 27 octobre 2023.
L’arrêté du Gouvernement relatif à l’établissement des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 a été publié hier au Journal officiel.
Celui-ci instaure une fermeture de la pêche durant un mois, du 22 janvier au 20 février inclus, cependant assortie de nombreuses dérogations.
Contexte
Face au massacre des dauphins dans le Golfe de Gascogne lié aux captures dites accidentelles, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement français de mettre en place avant la fin septembre des fermetures spatio-temporelles des zones de pêche.
Mais, le 7 septembre dernier, le Gouvernement a dévoilé son projet d’arrêté truffé de dérogations qui trahissent complètement l’objectif visé par le Conseil d’État de réduire significativement les captures de dauphins.
Dispositions de l’arrêté
L’arrêté indique que la saison à risque fort se situe entre le 15 janvier et le 31 mars.
De plus, le présent arrêté s’applique uniquement aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égal à huit mètres, appartenant aux catégories de navigation numérotées de 1 à 4 inclus et mettant en œuvre dans le golfe de Gascogne pendant la période à risque fort l’un des engins suivants :
• Chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM),
• Chalut bœuf pélagique (code engin : PTM),
• Chalut bœuf de fond (code engin : PTB),
• Filet trémail (code engin : GTR)
• Filet maillant calé (code engin : GNS).
Ainsi, de nombreux bateaux seront exemptés de la fermeture définie et pourront continuer à pêcher sans interruption en 2024 :
• Tels que les navires mettant en œuvre les engins ciblés ci-dessus dans
o le golfe du Morbihan,
o le bassin d’Arcachon
o L’estuaire de la Gironde
• Les navires “équipés de dispositifs techniques actifs de réduction des captures accidentelles”, tels que:
• Les répulsifs acoustiques
• Des balises
• Ou un système actif d’observation électronique à distance
Or, il est scientifiquement établi et nous avons pu le constater en mer, que les répulsifs acoustiques ne permettent pas de diminuer les captures de manière significative. Raison pour laquelle la décision du Conseil d’État précisait clairement que des périodes et des zones de fermeture pour tous les engins de pêche impliqués dans les captures sont indispensables.
L’État choisit d’ignorer cet état de fait et joue encore une fois la carte des dérogations.
Le 28 septembre de cette année nous invitions le grand public à participer à une consultation concernant ce projet d’arrêté. En plus des scientifiques et des juges du Conseil d’État, l’opinion publique, est également manifestement en désaccord avec les mesures prévues : 17464 avis défavorables et seulement 4 avis favorables.
Malgré cela, l’État a donc maintenu l’arrêté en question dans son contenu initial et pire encore, en aggrave les conséquences pour les dauphins puisque l’estuaire de la Gironde est écarté de l’application du texte. Les tentatives d’explications de l’administration s’appuient sur une mauvaise lecture du rapport rendu par le CIEM (Centre international d’exploration de la Mer) qui regroupe des centaines de scientifiques. Mais les rédacteurs de l’arrêté vont encore plus loin dans la mauvaise foi puisqu’il est aussi affirmé qu’il faut maintenir la pêche pour documenter les captures plutôt que de les éviter. Donc dans un cynisme extrême, il est affirmé que la pêche doit être maintenue afin de protéger les dauphins…
Cette position ne peut que conduire à ce que l’État Français soit condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne à des millions d’euros d’astreinte.
Sea Shepherd France travaille d’ores et déjà, avec d’autres associations, à l’écriture d’un recours pour faire appliquer la décision du Conseil d’État.
Mais en attendant, des milliers de dauphins vont encore mourir cet hiver, victimes des engins de pêche, parce que l’État s’estime en droit d’agir contre les directives de la plus haute juridiction du pays, l’avis des scientifiques et la volonté de la majorité de ses citoyens.
Contact Presse
Karine DEMURE
media@seashepherd.fr 07 60 26 22 77
