Le 28 septembre de cette année nous vous invitions à participer à une consultation du public concernant un projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche dite accidentelle de dauphins dans le Golfe de Gascogne.
Pour rappel, la population de dauphins du Golfe de Gascogne est en proie à une surmortalité intenable pour sa survie et atteint des taux jusqu’à 5 fois supérieurs au seuil au-delà duquel, la population est en danger. Victimes des engins de pêche dans lesquels ils meurent asphyxiés, ce sont en moyenne 10 000 dauphins qui meurent chaque année dans des conditions terribles, le long des côtes françaises.
Ce massacre, qui relève de l’écocide, a été condamné par les scientifiques, qui de façon unanime, alertent sur l’urgence de la situation. Cet avis a été, à juste titre, repris par la Commission européenne et le Conseil d’État.
En mars 2023, le Conseil d’État a rappelé au gouvernement ses obligations par une injonction de mettre en place dans un délai de 6 mois des mesures de fermetures spatio-temporelles définies par les scientifiques.
À l’issue de ce délai le gouvernement a soumis au public un arrêté vide de toute protection effective puisque assorti de dérogations abusives, signé par M. Eric Banel, Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture.
Le gouvernement vient de rendre les conclusions de cette consultation à laquelle vous avez massivement participé. En plus des scientifiques et des juges, l’opinion publique, est également manifestement en désaccord avec les mesures prévues : 17464 avis sont défavorables et seulement 4 avis sont favorables.
Pourtant, l’administration maintient farouchement le contenu initial de l’arrêté et pire encore en aggrave les conséquences pour les dauphins puisque l’estuaire de la Gironde est écarté de l’application du texte. Les tentatives d’explications de l’administration s’appuient sur une mauvaise lecture du rapport rendu par le CIEM (Centre international d’exploration de la Mer) qui regroupe des centaines de scientifiques. Mais les rédacteurs de l’arrêté vont encore plus loin dans la mauvaise foi puisqu’il est aussi affirmé qu’il faut maintenir la pêche pour documenter les captures plutôt que de les éviter. Donc il est affirmé noir sur blanc que la pêche doit être maintenue afin de protéger les dauphins…
Cette position ne peut que conduire à ce que l’État Français soit condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne à des millions d’euros d’astreinte.
Le refus de l’État de mettre en œuvre des fermetures spatio-temporelle de pêche recommandées par les scientifiques place aujourd’hui la France dans l’illégalité la plus totale.
https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-mesures-spatio-temporelles-cetaces
